Notre mandat d’administration de PPE comprend notamment
- la convocation et la tenue des assemblées des copropriétaires
- l’exécution des décisions de l’assemblée
- la gestion comptable : budget, appels de fonds, comptes annuels
- la répartition des charges selon les quotes-parts
- la gestion du fonds de rénovation
- la gestion technique, l’entretien et les contrats de service
- le contrôle du règlement d’administration et d’utilisation et de son application
- la représentation de la communauté auprès des tiers et des autorités
La propriété par étages en bref
La propriété par étages (PPE) est réglée aux articles 712a et suivants du Code civil suisse (CC). Selon l’art. 712a CC, chaque copropriétaire a le droit exclusif d’utiliser et d’aménager intérieurement certaines parties d’un bâtiment. Les parties communes relèvent en revanche de l’administration commune : c’est pourquoi la communauté a besoin d’un administrateur.
Le rôle de l’administrateur
L’assemblée des copropriétaires nomme l’administrateur et surveille son activité (art. 712m CC). L’administrateur exécute les actes d’administration commune, conformément à la loi, au règlement et aux décisions de l’assemblée, et prend de son propre chef les mesures urgentes nécessaires pour empêcher ou réparer un dommage (art. 712s CC).
Il répartit les charges et frais communs entre les copropriétaires, encaisse leurs contributions et représente la communauté envers les tiers pour les affaires qui entrent dans ses attributions légales (art. 712t CC).
Questions fréquentes
Qui nomme l’administrateur de la PPE ?
L’assemblée des copropriétaires, qui surveille aussi son activité (art. 712m CC).
À qui appartient le fonds de rénovation ?
À la communauté des copropriétaires. En vendant votre lot, vous n’en récupérez aucune part : il reste affecté à l’immeuble.
Pouvez-vous reprendre l’administration d’une PPE en cours d’exercice ?
Oui. Nous reprenons les comptes, les contrats et l’historique technique avec l’ancien administrateur, puis présentons un premier budget à l’assemblée.